Depuis le 1er janvier 2013, l’obligation de mettre en place une documentation de piste d’audit fiable (PAF)
s’applique à toutes les entreprises qui émettent ou reçoivent des factures et qui ne peuvent pas justifier d’échanges faits exclusivement par le biais de la facturation EDI
(Echange de Données Informatisé) ou avec signature électronique qualifiée « RGS 2 étoiles ».
La Piste d’Audit Fiable consiste à mettre en place des contrôles internes documentés et permanents spécifiques à la gestion des factures reçues et émises permettant de garantir l’authenticité de l’origine de la facture, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité.
La mise en place d’une Piste d’Audit Fiable implique donc la modélisation du processus, sa description tout en identifiant les documents impliqués et les acteurs de sa mise en place opérationnelle.
Ces dernières années, l’Administration des Finances Publiques a fortement renforcé ses contrôles en matière de Piste d’Audit Fiable des factures reçues et émises.
L’absence de remise en bonne et due forme de la documentation de la Piste d’Audit Fiable peut entraîner le rejet de la TVA déductible sur les factures d’achats ainsi que, le cas échéant, l’application d’une amende de 50 % du montant des transactions dans la limite de 375 000 € par exercice, réduite à 5 % et ne pouvant pas excéder 37 500 € par exercice lorsque la transaction a été comptabilisée.
Le cabinet CORIS & HEMERY AVOCATS vous accompagne pour faire un point sur votre situation et,
le cas échéant, mettre en place et rédiger votre documentation de la Piste d’Audit Fiable.
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