La fixation des honoraires est encadrée par les règles déontologiques et notamment par l’article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat.
Le montant des honoraires peut être fixé d'un commun accord sur la base du taux horaire, être forfaitaire pour la mission confiée, ou comporter une partie fixe et une partie complémentaire de résultat.
Outre les honoraires, le client est redevable envers le cabinet CORIS & HEMERY AVOCATS des frais et débours engagés pour le compte du client.
Sauf mention contraire dans la convention d’honoraires, les factures sont payables à réception.
Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est fixé à 3 fois le taux de l’intérêt légal, ou au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée.
En cas de défaut de règlement d’une facture exigible sans motif légitime, le cabinet CORIS & HEMERY AVOCATS est en droit de suspendre toute diligence et sera immédiatement et automatiquement déchargé de toute responsabilité. Le client sera avisé de la suspension de sa mission et son dossier sera tenu à sa disposition et remis en main propre contre récépissé.
Les honoraires sont fixés dès l’ouverture du dossier, entre l’avocat et son client, et font l’objet d’une convention écrite.
Tout litige susceptible d’intervenir à l’occasion de l’exécution, de l’interprétation de l’étendue de la mission, de la réalisation ou de la non-réalisation de la mission pourra être soumis à l’examen du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Rouen.
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